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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES 
dE VENTE

CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON SAS S.F.I

1. GÉNÉRAL :

 

Les conditions ci-après sont applicables à toutes offres et livraisons de Point-vis au capital de 50 0000 EUROS, sauf disposition contraire écrite stipulée lors de chaque transaction. Les références aux conditions d’achat d’adjudication ou autres conditions émanant de I’acheteur, ne seront pas applicables, sauf acception explicite et écrite de la part de Point-vis Les engagements et déclarations faits par/ou les accords avec nos représentants ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.

 

2. PRIX ET OFFRES :

 

Sauf stipulation contraire nos offres et nos tarifs mentionnés dans nos catalogues ne nous engagent pas. Les commandes acceptées par des représentants et/ou agents, n’engagent le vendeur que pour autant qu’elles aient été confirmées par écrit. 

 

3. DELAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous déclinons toute responsabilité en cas de livraison tardive, et toute demande d’indemnité qui pourrait en découler.

 

4. LIVRAISON :

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’envoi franco.

 

5. RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

 

L’acheteur est tenu de contrôler la conformité des marchandises dès réception, du point de vue des dimensions, de la quantité, des matériaux, de la finition, etc. Toute divergence apparente doit être signifiée par écrit dans les 3 jours de la réception des marchandises, sous peine d’irrecevabilité de toute réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en considération en cas où les marchandises sont déjà utilisées ou traitées. L’acheteur ne pourra invoquer des vices cachés, que s’ils se sont manifestés dans les 3 mois de la réception des marchandises et qu’il en avertisse le vendeur par écrit dans les 8 jours à dater de la découverte du vice. Dans ce cas, le droit de I’acheteur se limitera au remplacement des marchandises livrées, à I’exclusion de tous dommages et intérêts.

 

6. OBLIGATIONS DE RESPONSABILITÉ EN TANT QU’ACHETEUR :

 

Toutes commandes reçu par l’acheteur sera controlé par leurs soins, s’il y a inexactitude sur la marchandise par rapport au bon de commande initiale. Ce dernier devra le signalé dès la réception de marchandise, sous peine de réclamation non recevable. L’échange sera fait que sur le produit de la même famille.

 

7. Responsabilité VIS

 

SAS S.F.I n’est pas responsable de vices présentés par les marchandises achetées de tiers. Au contrainte, elle transmettra et cédera à I’acheteur tous ses droits à I’égard du fournisseur. Sans préjudice à la stipulation précédente, la responsabilité du vendeur en cas de dommages découlant des marchandises livrées, se limitera en tous cas au prix net des dites marchandises. Toute demande d’indemnité, soit de dégâts, soit de dommage indirect, tels que frais de montage, préjudice à des personnes ou à des marchandises, est exclue. 

 

 

 

8. PAIEMENT :

 

 

Sauf dispositions contraires, le paiement doit se faire endéans les 30 jours de la date de facture, sans escompte, au siège social. La seule date de paiement est celle où les comptes sont crédités. A partir de la date d’échéance de la facture le client sera redevable de droit et sans mise en demeure d’une indemnité de 20 % par année. 

En cas de non-paiement de la facture à I’échéance, le montant dû sera majoré de plein droit, de dommages et intérêts de 12 % avec un minimum de 88 EUR, sans préjudice de frais judiciaires, frais de procédure ou frais de dépenses ou des intérêts. A défaut de paiement d’une facture à son échéance le solde du compte du débiteur devient intégralement exigible. Le cas échéant nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre les marchés en cours, sans aucune formalité quelconque et sans préjudice de tout droit de dommages-intérêts. L’acheteur devient alors le propriétaire de la marchandise après que la somme due soit totalement payée. L’acheteur est d’accord que le vendeur reste le propriétaire de la marchandise jusqu’au moment du paiement de la somme due, et s’il n’y a pas de paiement, la marchandise doit pouvoir être restituée au vendeur. Tous les risques que la marchandise peut éventuellement subir sont à charge de I’acheteur.

 

 

 

9. FORCE MAJEURE :

 

Si le vendeur n’est pas à même de respecter un ou plusieurs de ses engagements à cause de force majeure, il se réserve le droit, sans intervention judiciaire, de résilier en tout ou en partie le contrat, par lettre recommandée, sans être tenu à payer une indemnité.

 

 

 

10. COMPÉTENCE :

 

En cas de litige entres les parties seul le tribunal de commerce, département Seine Saint Denis, de Ia ville de Bobigny sont les seul compétents. Tribunal de Commerce Bobigny: 1/13 rue Michel de l’Hospital 93008 Bobigny cedex.

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